TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 2]

RP 1109

[Localité 6]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00328 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOOG

BDF N° : 000124016038

Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 24 Juin 2025

[E] [F]

C/

ONEY BANK,

[22],

[15],

[19],

[13]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Charline VASSEUR, Greffière, lors des débats, et de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée, lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 29 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [E] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 7]

comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

ONEY BANK

Chez [21]

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

[22]

Service Surendettement

[Adresse 20]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[15]

Chez [24]

[Adresse 17]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

FLOA

Chez [14]

[Adresse 18]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

[13]

Chez [Localité 23] Contentieux

Service Surendettement

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 29 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 24 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mai 2024, la [16] saisie par Madame [F] [E] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 2 septembre 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 62 mois moyennant des mensualités de 517,94 €.

Madame [F] [E], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 septembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 25] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 avril 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Madame [F] [E] expose que la mensualité retenue est trop élevée, que son salaire est de 1800 euros et non de 2014 euros comme retenus par la commission. Elle ajoute que ses revenus vont baisser à compter de septembre 2025, vu son départ à la retraite anticipée, sans toutefois connaître ou produire le montant futur de sa retraite. Elle ajoute, sur interrogation du président, avoir pris la décision d’un départ en retraite anticipée en raison de problèmes de santé, et disposer d’une épargne entreprise d’un montant approximatif de 8000 euros. Elle précise hébergée sa fille majeure, laquelle perçoit une allocation chômage, et son petit-fils temporairement.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [F] [E] est recevable.

Sur l’état des créances :

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [F] [E] :

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, le montant du salaire retenu par la commission lissé sur 12 mois correspond au revenu moyen mensuel de Madame [F], tel qu’il ressort de l’avis d’impôt qu’elle produit (25255 euros annuel). Si le montant perçu est effectivement moindre sur plusieurs mois de l’année, il reste que la commission a correctement calculé les revenus net d’impôt de Madame [F] en procédant à une moyenne sur 12 mois, répartis comme suit :

Salaire moyen mensuel net d’impôt:

prime d’activité :

2014 €

25 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [F] [E] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 517,94 €.

Le montant des dépenses courantes du ménage est calculé en fonction du barème fixé par la commission de surendettement dans son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Le forfait de base comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 € + 22 € par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes.

Les dépenses de santé, dont la mutuelle (pour le montant excédant 63 €), sont retenus sur la base des éléments fournis par le débiteur en fonction de la composition familiale du foyer.

Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les frais liés au chauffage de l’habitation.En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment :

— Le loyer hors charges forfaitisées;

— Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ;

— L’assurance prêt immobilier (montant réel) ;

— Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ;

— Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Elle doit faire face à des charges mensuelles de 1461 € décomposées comme suit :

logement :

charges courantes :

595 €

866 €

(montant forfaitaire actualisé pour une personne)

L’état de surendettement est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement justement fixée par la commission à la somme de 517,94 € par mois, soit le montant maximum correspondant à la quotité saisissable selon le barème des saisies sur rémunérations.

Si Madame [F] [E] se prévaut d’un départ à la retraite à venir en septembre 2025, il convient de lui rappeler que la juridiction comme la commission décide en fonction des éléments de fait au jour où elle statue, et qu’elle ne peut se baser sur un élément futur à venir. Il y a lieu toutefois de préciser qu’elle pourra ultérieurement, en cas de changement significatif de ses ressources ou de ses charges, ressaisir la commission de surendettement.

Du reste, le déblocage de son plan d’épargne entreprise d’un montant de 8000 euros permettra d’absorber les premières mensualités du plan.

Enfin, il ressort du dossier qu’il est impossible de modifier l’économie du plan en reconsidérant les sommes allouées à chacun des créanciers.

En conséquence, la demande de Madame [F] [E] est rejetée et un plan conforme aux mesures imposées par la commission est établi.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Madame [F] [E] ;

REJETTE ledit recours ;

ETABLIT un plan identique aux mesures imposées le 2 septembre 2024 par la [16] annexées au présent jugement ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois suivant la signification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Madame [F] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [F] [E], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [F] [E] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [F] [E], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [F] [E] et ses créanciers, et par lettre simple à la [16].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 25], le 24 juin 2025,

LE GREFFIER LE JUGE