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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 26 mai 2025, n° 24/02418 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02418 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02418 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4NU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MAI 2025
N° RG 24/02418 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4NU
DEMANDERESSE :
Mme [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me Eric MOUVEAU
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [M] [L], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 26 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [V] [H] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),
CONDAMNE Mme [V] [H] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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