TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2025

Président : Madame YTHIER, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 18 Décembre 2024

N° RG 24/01309 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4U4U

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

La Société ALLIANZ IARD

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 6]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

La MAIF

dont le siège social est sis [Adresse 5]

pris en la personne de son représentant légal sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

INTERVENTION VOLONTAIRE :

DELTA FRANCE ASSOCIATIONS

dont le siège social est sis [Adresse 8]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Thomas HUGUES, avocat au Barreau de Marseille

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 juin 200, Monsieur [R] [X] a été victime d’une chute sur une structure gonflable, appelée « X TREMP JUMP » alors qu’il participait au DELTA FESTIVAL, organisé par DELTA France ASSOCIATIONS.

Monsieur [R] [X] a été transporté aux urgences, la radiographie a mis en évidence une fracture et un tassement des plateaux supérieurs de L4 et L5 avec une réduction de hauteur de 20% associées à un détachement des coins antérosupérieurs sans déplacement.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 7 mars 2024, Monsieur [R] [X] a assigné la compagnie ALLIANZ, la compagnie LA MAIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 12 juin 2024, a été renvoyée aux audiences des 29 septembre 2024, 23 octobre 2024, 27 novembre 2024 et 18 décembre 2024.

DELTA France ASSOCIATIONS est intervenu volontairement à la présente procédure.

A l’audience du 18 décembre 2024, Monsieur [R] [X], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner à titre principal :

La compagnie ALLIANZ à payer une provision de 7000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;La compagnie ALLIANZ à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;Rendre l’expertise judiciaire opposable à la MAIFDéclarer la présente ordonnance opposable à la MAIF ;Subsidiairement

Condamner in solidum, les compagnies ALLIANZ et MAIF à payer une provision de 7000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; Condamner in solidum, les compagnies ALLIANZ et MAIF à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

La société ALLIANZ IARD faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal :

A titre principal :

— de juger que la sécurité et la gestion de la structure gonflable litigieuse ne relève pas de la responsabilité de la société DELTA France ASSOCIATIONS ;

— de juger que la sécurité et la gestion de la structure gonflable litigieuse a été transférée à l’association des étudiants de l’ISEC en vertu de la convention de partenariat du 10 janvier 2022 ;

— débouter Monsieur [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire

Juger que la demande de condamnation provisionnelle se heurte à plusieurs contestations ;Débouter Monsieur [X] de sa demande provisionnelle- donner acte à la société ALLIANZ qu’elle formule protestations et réservesDésigner tel expert qu’il plaira.Juger que la mission d’expertise s’effectuera aux frais avancés du requérant.Condamner la MAIF a relever et garantir la société ALLIANZ IARD de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.En tout état de cause

Débouter Monsieur [X] de sa demande de provision ad litemDébouter Monsieur [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [X] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

La MAIF faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de donner acte à la MAIF de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, constater qu’aucune demande de condamnation de DELTA France ASSOCIATIONS n’est dirigée contre la MAIF, de débouter Monsieur [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions débouter la société ALLIANZ IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions, rejeter toute demande de condamnation de la MAIF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur les dépens.

L’association DELTA France ASSOCIATIONS faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter demande au tribunal de recevoir ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, constater la présence d’une obligation sérieusement contestable, rejeter la demande de provision ad litem de Monsieur [X], constater qu’il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’intervention volontaire :

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de l’association DELTA FRANCE ASSOCIATIONS.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Il apparaît nécessaire, au vu des pièces produites et de la fracture présentée par Monsieur [R] [X] après avoir utilisé le jeu gonflable en cause, que soient vérifiés, par le biais d’une expertise contradictoire et avant tout procès, les griefs allégués et de voir constater, décrire, évaluer et quantifier le montant de son préjudice. En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [R] [X] sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [X] participait au Delta Festival avec des amis, et il a essayé le « X TREMP JUMP » consistant à sauter d’une plateforme et se réceptionner sur un matelas gonflable.

Monsieur [X] déclare que le jour de l’accident, avant d’effectuer le saut, il a demandé à l’employé situé sur la plateforme s’il pouvait faire un salto arrière, et l’employé lui aurait répondu par l’affirmative. Il fait valoir deux attestations de ses amis qui corroborent ses dires et produit une vidéo dans laquelle on voit la chute. L’association DELTA France verse une attestation de l’employé Monsieur [W] [Z] qui atteste « qu’un festivalier est arrivé en haut de l’attraction et a décidé d’effectuer un saut périlleux malgré notre avertissement. Ce dernier a donc atterri a coté des boudins, qui sont censés amortir la chute. Ce dernier s’est donc blessé ». Ainsi, il apparait que les circonstances de l’accident sont incertaines et floues et ne permettent pas à ce stade de retenir une quelconque responsabilité ou une faute exonératoire de responsabilité avec toute l’évidence requise en référés.

En conséquence la demande se heurte à des contestations sérieuses incontournables impliquant nécessairement d’être appréciées par le juge du fond. La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque. Il ne saurait y avoir lieu à référé sur ce point.

Par conséquence toutes les autres demandes seront rejetées.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [R] [X] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y n’a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

RECEVONS DELTA France ASSOCIATIONS en son intervention volontaire ;

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de la MAIF, de la compagnie ALLIANZ, de DELTA France ASSOCIATIONS ;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [R] [X] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Le Docteur [S] [U]

demeurant [Adresse 2]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 9], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Monsieur [R] [X] décrire les lésions causées par la morsure après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [R] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [R] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [R] [X] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [R] [X] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [R] [X] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [R] [X] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [R] [X] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Monsieur [R] [X] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Monsieur [R] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [R] [X] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [R] [X] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Monsieur [R] [X] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Monsieur [R] [X] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [R] [X] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Monsieur [R] [X] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

DISONS n’y avoir lieu à référés sur les demandes de provision ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

REJETONS les demandes faites en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS que Monsieur [R] [X] conservera les dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT