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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 26 sept. 2024, n° 21/09600 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/09600 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 21/09600
N° Portalis 352J-W-B7F-CUYFH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Giuseppe GUIDARA
— Me Isabelle GABRIEL
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 26 Septembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, cabinet MONTFORT & BON, S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0466
DÉFENDEUR
S.C.P.I SELECTINVEST 1
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0004
***
Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Juillet 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 Mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Juillet 2024, la S.C.P.I. SELECTINVEST 1 accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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