Jugement n°

N° RG 24/00376 – N° Portalis DBXP-W-B7I-ELAM

AFFAIRE : [C] [W] [F] C/ [Y] [X] [Z] épouse [W] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 11 Juillet 2025

Publiquement par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 27 Mai 2025 par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 11 juillet 2025;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [C] [W] [F]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 16] (GIRONDE)

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représenté par M^e Alice DELAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002204 du 01/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Y] [X] [Z] épouse [W] [F]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par M^e Sabine JULIEN, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/001428 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée M^e Alice DELAIRE et M^e Sabine JULIEN,

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marianne DESCORNE, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance en date du 16 février 2024,

Vu l’accord des parties à ce que la procédure se déroule sans audience,

SE DECLARE compétent pour statuer et DIT que le droit français est applicable ;

CONSTATE que les dispositions légales de l’article 252 du Code civil ont été respectées ;

DEBOUTE Madame [Y] [Z] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce des époux :

l’époux : Monsieur [C] [W] [F], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 16] (Gironde),l’épouse : Madame [Y] [X] [Z] , née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire).Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 11], [Localité 9] (Côte d’Ivoire) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision devenue définitive soit transmise au Service Général de l’Etat civil à [Localité 14] pour transcription dès lors que l’épouse est née à l’étranger ;

FIXE les effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 16 février 2024, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital ;

RENVOIE les époux à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire;

REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;

REJETTE la demande présentée par Madame [Y] [Z] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [W] [F] aux dépens ;

En foi de quoi le jugement a été signé le onze juillet deux mille vingt cinq par la Juge aux affaires familiales et le Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cindy LEZORAY Marianne DESCORNE