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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 14 mars 2025, n° 22/07535 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/07535 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WTXB
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DEMANDEUR:
M. [M] [O]
se disant né le 20 septembre 2003 à [Localité 5] en Albanie
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Février 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de la clôture de l’affaire,
ORDONNE la clôture de l’affaire à la date du 10 décembre 2024,
DIT que Monsieur [M] [O], se disant né le 20 septembre 2003 à [Localité 5] en Albanie est français ;
ORDONNE en tant que de besoin l’enregistrement de sa déclaration de nationalité ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public à payer à Monsieur [M] [O], la somme de 1500 euros pour ses frais non compris dans les dépens dans les conditions de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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