DU 15 janvier 2026

N° RG25/00047 – N° Portalis: DB3U-W-B7J-OHL4

Code NAC : 70H

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4]

C/ Monsieur [A] [H] [D] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT EXPROPRIATION

AUTORITÉ EXPROPRIANTE :

La Communauté d’agglomération de [Localité 4], dont le siège social est [Adresse 7] représenté par Maître [N] [E]

( SELAS SERY-CHAINEAU MUSSAT AVOCATS), avocat au barreau de PARIS,

EXPROPRIE

Monsieur [A] [H] [D] [M] demeurant à [Adresse 12], comparant mais non assisté,

INTERVENANT :

[Adresse 5] : Monsieur Pierre NORMANDIN, Commissaire du Gouvernement

INTERVENANT VOLONTAIRE :

La société Publique Locale (SPL) [Localité 4] AMENAGEMENT, dont le siège est [Adresse 8], représentée par Madame [J] [L], chargée d’opération

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 1er septembre 2025 par ordonnance n°247/2025 en date du 2 juillet 2025 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Tehreem IMTIAZ HUSSAIN, Greffière ;

a rendu le jugement dont la teneur suit :

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Vu la requête en date du 28 janvier 2025 formée par La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par Maître Guillaume CHAINEAU Associé de la SELAS SERY-CHAINEAU MUSSAT AVOCATS), avocat au barreau de Paris ;

Vu l’ordonnance en date du 26 septembre 2025 fixant au 27 novembre 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux ;

Vu le procès-verbal de transport sur les lieux ;

Vu le mémoire de la collectivité expropriante en date du 28 janvier 2025 ;

Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement en date du 17 novembre 2025 ;

Vu le Code de l’expropriation ;

Gérard MOREL, Juge de l’expropriation, assisté de Madame Tehreem IMTIAZ HUSSAIN, Greffière ;

A entendu en audience publique du 27 novembre 2025 :

. Maître [Z] [I], assistant La Société Publique Locale [Localité 4] Aménagment

. Monsieur Pierre NORMANDIN, Commissaire du gouvernement

. Madame [J] [L], chargée d’opération

Monsieur [A] [H] [D] [M] a comparu mais ne s’est pas fait assister.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Il s’agit de l’expropriation par La Communauté d’agglomération de [Localité 4] du box de stationnement n° [Cadastre 1], situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] à [Localité 11], appartenant à Monsieur [A] [H] [D] [M], et ce aux fins de requalification et de renouvellement urbain des [Adresse 6] à [Localité 11].

La déclaration d’utilité publique est en date du 16 avril 2025.

Le bien consiste en un emplacement de stationnement fermé par porte basculante pour un véhicule dans le premier sous-sol de la résidence.

Sur le plan de l’urbanisme, la date de référence doit être fixée au 17 décembre 2015, date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien : à cette date, le bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune de [Localité 11] était classé au PLU en zone UC correspondant à un secteur d’habitations collectives acceuillant en complément de l’habitat individuel et des activités ( commerce, bureaux, artisanat, hôtellerie, restauration).

N.B. Par un mémoire en date du 19 novembre 2025, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4] sollicite sa mise hors de cause de ce contentieux et corrélativement la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 4] AMENAGEMENT intervient volontairement en ce contentieux, ce dont il conviendra de lui donner acte, car c’est elle qui a été mandatée en qualité d’autorité expropriante par un arrêté du Préfet du VAL D’OISE en date du 16 avril 2025.

OFFRE

Dans son mémoire, La Communauté d’agglomération de [Localité 4] offre une somme de 2500€ au titre de l’indemnité principale et 500€ au titre de l’indemnité de remploi ;

A l’appui de sa demande d’approbation du montant de l’offre proposée, l’autorité expropriante verse un dossier, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

DEMANDE

Monsieur [M] indique trouver insuffisant le prix qui lui est offert, mais il refuse de prendre un avocat pour représenter valablement ses demandes, de sorte qu’il ne pourra pas être tenu compte de son insatisfaction.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Le Commissaire du gouvernement propose 2.500 € au titre de l’indemnité principale, et 500€ au titre de l’indemnité de remploi. A l’appui, il verse un dossier, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

ALLOCATION

Il convient de donner acte à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 4] AMENAGEMENT de son intervention volontaire en ce contentieux, en sa qualité d’autorité expropriante, et de prononcer corrélativement la mise hors de cause de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4].

Aucune demande n’ayant été valablement présentée par un avocat représentant Monsieur [M], le juge de l’expropriation ne pourra qu’entériner l’offre de la Communauté d’agglomération de [Localité 4], à laquelle succède la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 4] AMENAGEMENT, sous peine de statuer ultra petita.

P A R C E S M O T I F S

***

Statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Prononce la mise hors de cause de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4], initialement présentée comme l’autorité expropriante, et donne acte à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 4] de son intervention volontaire en ce contentieux, en sa qualité d’autorité expropriante,

FIXE à 3.000€ l’indemnité due à Monsieur [A] [H] [D] [M] pour dépossession de box de stationnement n° [Cadastre 1], situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] à [Localité 11].

DIT que les dépens seront supportés par l’autorité expropriante.

Au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, le 15 janvier 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

N° RG25/00047 – N° Portalis: DB3U-W-B7J-OHL4

La Communauté d’agglomération de [Localité 4] -Monsieur [A] [H] [D] [M]

(Box de stationnement n°[Cadastre 1], situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] à [Localité 11])

L’an Deux Mille Vingt Cinq et le 27 novembre,

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 1er septembre 2025 par ordonnance n°247/2025 en date du 2 juillet 2025 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Tehreem IMTIAZ HUSSAIN, Greffière ;

Vu la procédure d’expropriation engagée par La Communauté d’agglomération de [Localité 4] ;

Vu les offres de l’expropriant et le mémoire régulièrement notifié ;

Vu la requête en fixation d’indemnités formée le 28 janvier 2025 par La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par Maître Guillaume CHAINEAU, avocat au barreau de Paris ;

Vu le Code de l’Expropriation ;

Vu l’ordonnance en date du 26 septembre 2025 fixant au 27 novembre 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux ;

Vu l’appel des parties auquel il a été procédé à la [Adresse 9] [Localité 10], appel auquel ont répondu :

. Maître [Z] [I], assistant La Société Publique Locale [Localité 4] Aménagment

. Monsieur Pierre NORMANDIN, Commissaire du gouvernement

. Madame [J] [L], chargée d’opération

Monsieur [A] [H] [D] [M] a comparu mais ne s’est pas fait représenter par un avocat.

Nous sommes dans les sous-sols de [Localité 10], nous allons voir le box de Monsieur [M], qui se trouve dans une grande travée où il y a des flaques d’eau parce que manifestement les infiltrations y perdurent. Il y a aussi des poteaux pour empêcher des gens de se garer de façon sauvage. Le box de Monsieur [M] n’est pas pourvu de l’électricité. Il est cimenté au sol. Il comprend juste la place pour mettre un véhicule et sur le côté il y a quelques étagères qui ont été installées et sur lesquelles Monsieur [M] met différentes bouteilles. Dans le fond du box on aperçoit deux conduites d’eau.

Les parties présentes sur les lieux ont été entendues en leurs explications. L’exproprié a déclaré le prix proposé par la partie expropriante insuffisant.

En foi de quoi nous avons fait et clos le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus et avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION