Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 déc. 2025, n° 25/01110 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01110 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSSS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01110 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSSS
DEMANDEURS :
Mme [Y] [E]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5],
comparante en personne
M. [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant et assisté de Me Clémence TROUFLEAU substituant Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[11]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [L], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Stéphane CHAVANON, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande ;
REJETTE la demande de projet personnalisé de scolarisation ;
ACCORDE à [S] [F] une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés à compter de la présente décision et pour une durée de deux années ;
RAPPELLE que les frais de la consultation seront pris en charge par la [8] ;
CONDAMNE la [Adresse 10] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie conservatoire ·
- Véhicule ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Meubles corporels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Immatriculation ·
- Ultra petita
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Public
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Bail commercial ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Copie
- Vacances ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Bénéficiaire ·
- Contribution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Résidence habituelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
- Bretagne ·
- Vigilance ·
- Consorts ·
- Pays ·
- Caisse d'épargne ·
- Virement ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Investissement ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Information ·
- Juge ·
- La réunion ·
- Accord ·
- Amende civile
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Expulsion
- Forfait ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Veuve ·
- Exécution ·
- Compte joint ·
- Débiteur ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Intérêt
- Désistement d'instance ·
- Assurances ·
- Assainissement ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur ·
- Procédure ·
- Revirement ·
- Réseau
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Expertise ·
- Maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.