Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 18 septembre 2025, n° 25/00469

TJ Clermont-Ferrand 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux, permettant ainsi l'application de la clause résolutoire.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que les locataires étaient désormais occupants sans droit ni titre, justifiant l'expulsion.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que l'arriéré locatif était dû et a ordonné le paiement de la somme établie.
Accepté
Indemnisation pour occupation illicite
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était justifiée pour compenser le préjudice subi par le bailleur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 18 sept. 2025, n° 25/00469
Numéro(s) :	25/00469
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public OPHIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00469 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEEO

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 18 Septembre 2025

Etablissement public OPHIS, rep/assistant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [Z] [X], Madame [Y] [F] [D]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SELARL DMMJB AVOCATS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SELARL DMMJB AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Vincent CHEVRIER, Vice-président, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 10 Juillet 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public OPHIS, pris en la personne de son représentant légal, sis 32 rue de Blanzat, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [X], demeurant 9 B rue Agrippa d’Aubigné, Bât C, Log 36, 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [F] [D], demeurant 9 B rue Agrippa d’Aubigné, Bât C, Log 36, 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte signé électroniquement les 26 et 27 août 2024, l’OPHIS a donné à bail à M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] un logement situé 9 B Rue Agrippa d’Aubigné – Bâtiment C – 1er étage – Logement 36 à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 528,09 euros, provision sur charges comprise.

Le 14 janvier 2025, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.598,24 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] le 08 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, l’OPHIS a fait assigner M. [Z] [X] et Mme [Y] [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux, faute pour les locataires de s’être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] à lui payer solidairement les sommes suivantes :

* 3.295,73 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mars 2025, déduction faite des frais de poursuites à hauteur de 148,16 euros,

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer et avec intérêts de droit, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 21 mars 2025.

Entre temps, un plan d’apurement a été conclu entre les parties le 04 avril 2025, dans lequel M. [X] et Mme [F] [D] se sont engagés à régler leur dette locative par un versement mensuel de 100 euros à partir du mois de mai 2025 jusqu’à apurement total de la dette.

Lors de l’audience, l’OPHIS maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 03 juillet 2025, l’arriéré ne s’élève désormais plus qu’à la somme de 3.142,07 euros, déduction faite des frais de poursuites à hauteur de 148,16 euros.

M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D], assignés en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’a pas été réalisé, M. [Z] [X] et Mme [Y] [E] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

L’OPHIS a précisé n’avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [Z] [X] et Mme [Y] [E].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] ont été assignés en l’étude du commissaire de justice et ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il apparait que, nonobstant les dispositions légales précitées, le contrat de bail contient également une clause prévoyant la résiliation de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effet. Sur ce point, il y a lieu de préciser que s’il est constant que la loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public de sorte qu’il n’est, en principe, pas possible pour les parties d’y déroger lors de la conclusion du contrat, il n’en demeure pas moins qu’il est admis que les dispositions de la loi susvisée ont été instituées aux fins de protection du locataire ce qui implique que les parties ont la possibilité d’y déroger à la condition que les termes du contrat soient plus favorables au locataire. Il en résulte qu’une clause de résiliation de plein droit prévoyant la résiliation de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer infructueux n’est pas contraire aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 étant donné qu’elle accorde un délai plus favorable au locataire. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail conformément à la demande de l’OPHIS.

Or, l’OPHIS justifie avoir régulièrement signifié le 14 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2.598,24 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 14 mars 2025.

M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, l’OPHIS, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

L’OPHIS produit un décompte arrêté au 03 juillet 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 3.142,07 euros après déduction des frais de poursuites s’élevant à la somme de 148,16 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l’OPHIS est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] seront donc condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail, la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l’OPHIS, soit la somme mensuelle de 541 euros.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Sur les autres demandes

M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D], qui succombent à l’instance, devront supporter la charge des dépens.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 26 et 27 août 2024 entre l’OPHIS d’une part et M. [Z] [X] ainsi que Mme [Y] [F] [D] d’autre part, à compter du 14 mars 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 9 B Rue Agrippa d’Aubigné – Bâtiment C – 1er étage – Logement 36 à Clermont-Ferrand (63000), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] à payer solidairement à l’OPHIS la somme de 3.142,07 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03 juillet 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de juin 2025 incluse, déduction faite des frais de poursuites s’élevant à la somme de 148,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [Z] [X] et Mme [Y] [E] à la somme mensuelle de 541 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE in solidum à verser à l’OPHIS ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE in solidum M. [Z] [X] et Mme [Y] [F] [D] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer du 14 janvier 2025 ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE l’OPHIS du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection