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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 17 juin 2025, n° 24/01054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01054 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKPT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
N° RG 24/01054 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKPT
DEMANDERESSE :
S.A.S. [4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivia COLMET-DAÂGE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me BELLEUDY, avocat barreau de LYON
DEFENDERESSE :
[6]
Service IAAT
[Localité 1]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT la société [4] recevable en son recours,
DIT que la matérialité de l’accident du travail de Monsieur [Y] [B] du 7 février 2023 est établie au sens de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale,
DEBOUTE en conséquence la société [4] de sa demande en inopposabilité de la décision [3] du 24 octobre 2023 de prise en charge de l’accident de Monsieur [Y] [B] du 7 février 2023 au titre de la législation professionnel,
DEBOUTE la société [4] de sa demande en requalification de l’accident du travail du 7 février 2021 en rechute de l’accident du travail du 1er mars 2021,
CONDAMNE la société [4] aux dépens,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an ci-dessus.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à la [5]
1 CCC à Castorama et Me Colmet -daâge
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