Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 1er décembre 2025, n° 25/00780

TJ Lille 1 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité du demandeur était conforme aux critères d'éligibilité pour l'allocation aux adultes handicapés.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation médicale soient pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 1er déc. 2025, n° 25/00780
Numéro(s) :	25/00780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine MARQUET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00780 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00780 et 25/1300- N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYD

DEMANDEUR :

M. [P] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Assisté de M^e Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M. [U] [W], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 03 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

ORDONNE la jonction des instances n° RG25/00780 et n° 25/01300 sous le plus ancien n° à savoir RG25/00780.

DIT que M [P] [Y] présente au 21 mars 2024 un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

DIT que M [P] [Y] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er avril 2024 pour 3ans,

DEBOUTE M [P] [Y] du surplus de ses demandes

CONDAMNE la [7] aux dépens,

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT