Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 28 avril 2025, n° 24/02855

TJ Nanterre 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, le défendeur ayant accepté ou n'ayant pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a constaté que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 28 avr. 2025, n° 24/02855
Numéro(s) :	24/02855
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin BAYI
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIES
Parties :	S.C.I. VIEUX VERSAILLES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 AVRIL 2025

N° RG 24/02855 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2A2X

N° de minute : 25/997

S.C.I. VIEUX VERSAILLES

Monsieur [R] [L]

DEMANDERESSE

S.C.I. VIEUX VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Benjamin BAYI de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

DEFENDEUR

Monsieur [R] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 02 décembre 2024, la S.C.I. VIEUX VERSAILLES a assigné en référé Monsieur [R] [L].

Selon le message RPVA en date du 24 avril 2025 la S.C.I. VIEUX VERSAILLES a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Monsieur [R] [L] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que LA S.C.I. VIEUX VERSAILLES s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02855 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2A2X ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS LA S.C.I. VIEUX VERSAILLES aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 28 Avril 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président