TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02274 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJOX

N° de Minute : BX25/01099

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2025

S.A. VILOGIA

C/

[B] [N] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [E] [K], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [N] [H],

chez EBOMA Marcelin, [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 12 mai 2017, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [B] [N] [H] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6]. Le bail a été résilié le 3janvier 2024.

Un procès-verbal de constat de sortie des lieux a été établi par un huissier de justice le 24 janvier 2024 en présence de Madame [N] [H].

Le 13 septembre 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [B] [N] [H] un commandement de payer et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2025, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [B] [N] [H], pour l’audience du quatre Septembre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Madame [B] [N] [H] au paiement :

— de la somme de 10659,81 euros au titre des loyers et charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [B] [N] [H] aux entiers dépens ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa demande à 3795,17 euros au titre des loyers et charges et à 6118,93 euros au titre des réparations locatives selon décompte arrêté au 4 septembre 2025.

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [B] [N] [H] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 4 septembre 2025, à la somme de 3648,55 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

La demande au titre de la révision des enduits (1500 euros) n’apparaît pas justifiée.

Il convient de déduire la somme de 1671,80 euros des autres postes mis à la charge de la locataire, la peinture des murs du séjour n’étant que défraîchie.

La demande au titre de la capitalisation des intérêts n’apparait pas justifiée.

Madame [B] [N] [H] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3648,55 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2025 ; ainsi que la somme de 2947,13 euros au titre des réparations locatives justifiées arrêtée au 4 septembre 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [B] [N] [H], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Madame [B] [N] [H] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3648,55 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; ainsi que la somme de 2947,13 euros au titre des réparations locatives justifiées arrêté au 4 septembre 2025;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [B] [N] [H] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT