Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 mai 2024, n° 21/02302

TJ Bordeaux 7 mai 2024

Arguments

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Accepté
Délivrance du récépissé
Le tribunal a constaté la délivrance du récépissé, mais cela ne suffit pas à établir que le demandeur satisfait aux conditions d'enregistrement de sa nationalité française.
Rejeté
Refus d'enregistrement hors délai
Le tribunal a rejeté cet argument, considérant que le refus était justifié par les motifs invoqués et que les délais n'étaient pas pertinents dans ce contexte.
Rejeté
Satisfaction des conditions d'enregistrement
Le tribunal a constaté que le demandeur ne possède pas un acte probant au sens de l'article 47 du Code civil, ce qui justifie le refus d'enregistrement.
Rejeté
Conditions d'enregistrement non remplies
Le tribunal a jugé que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises, notamment en raison de l'absence de légalisation de son acte de naissance.
Accepté
Mention à ordonner
Le tribunal a ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil, conformément à la procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné le demandeur aux entiers dépens, ce qui est conforme à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 7 mai 2024, n° 21/02302
Numéro(s) :	21/02302
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul CESSO

Texte intégral

N° RG 21/02302 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VJ2V

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

[I] [D] [V] [P]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Paul CESSO

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 14 mars 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [D] [V] [P]

né le 1er mars 2002 à [Localité 6] (ANGOLA)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/021728 du 22/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [I] [D] [V] [P] de ses demandes,

CONSTATE l’extranéité de Monsieur [I] [D] [V] [P],

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, l’article 1059 du Code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires étrangères,

CONDAMNE Monsieur [I] [D] [V] [P] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE