TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/08626 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2B2

N° de Minute : BX25/01344

JUGEMENT

DU : 11 Décembre 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[U] [S] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [Z] [X], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [U] [S] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Octobre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 18 janvier 2011, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [U] [S] [P] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 7].

Suivant acte du 3 mars 2011, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [U] [S] [P] un parking n°32 situé à [Adresse 6].

Le 10 septembre 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [U] [S] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 23 juillet 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [S] [P], pour l’audience du neuf Octobre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Monsieur [U] [S] [P] au paiement :

— de la somme de 3500 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [U] [S] [P] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Le bailleur se désiste et ne demande qu’une condamnation aux dépens.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [U] [S] [P] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 8 octobre 2025. Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation. Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur en ce compris le coût du commandement du 10 septembre 2024 et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé le 11 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT