Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 juin 2025, n° 24/07654

TJ Lille 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire avait effectivement quitté les lieux et que le montant des loyers et charges impayés était dû.
Accepté
Quitus des lieux par le locataire
La cour a constaté que le locataire avait quitté les lieux, rendant la demande d'expulsion sans objet.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a jugé que le montant des loyers et charges impayés était dû et a ordonné le paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le locataire aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais irrépétibles, laissant ces frais à la charge du bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 5 juin 2025, n° 24/07654
Numéro(s) :	24/07654
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/07654 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YR2B

N° de Minute : BX25/00692

JUGEMENT

DU : 05 Juin 2025

S.A. VILOGIA

[F] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [U] [C], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 6 octobre 2020, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [F] [M] un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 7][Adresse 1].

Le 16 avril 2024, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [F] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [F] [M], pour l’audience du vingt Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion;

— condamner Monsieur [F] [M] au paiement :

— de la somme de 3504,81 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [F] [M] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a actualisé sa demande à 4341,87 euros et ne demande qu’une condamnation au paiement, le locataire étant parti le 22 août 2024.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [F] [M] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 30 septembre 2024, à la somme de 4021,23 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

La demande au titre des travaux locatifs n’est pas contradictoire.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Monsieur [F] [M] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4021,23 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [F] [M], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Monsieur [F] [M] a quitté les lieux le 22 août 2024 ;

Condamne Monsieur [F] [M] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4021,23 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [M] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT