Du 10 septembre 2025

50D

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01017 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2R5V

[H] [Z]

C/

Société GROUPE AUTOMOBILE DE [Localité 14], Société AUTOMOBILES CITROEN, Société STELLANTIS AUTO SAS

— Expéditions délivrées à

la SELARL BIAIS ET ASSOCIES

M^e Marine RADZEWICZ

2 copies au service des expertises

— FE délivrée à

Le 10/09/2025

Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES

M^e Marine RADZEWICZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 septembre 2025

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [Z]

né le 30 Décembre 1998 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Marine RADZEWICZ (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSES :

GROUPE AUTOMOBILE DE [Localité 14], société par actions simplifiées, immatriculée sous le n°913916995 au RCS de [Localité 15], prise en la personne de ses représentants légaux,

[Adresse 8]

[Localité 10]

Absente

Société AUTOMOBILES CITROEN, Société par Actions Simplifiée au capital de 159 000 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 642 050 199,

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux, avocat postulant, et par Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

STELLANTIS AUTO SAS, société par actions simplifiés, immatriculée sous le n° 542065479 au RCS de [Localité 16],

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux, avocat postulant, et par Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 Juillet 2025

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 03 Juin 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [H] [Z] a acheté le 15 mai 2024 auprès de la SAS GROUPE AUTOMOBILE DE [Localité 14], un véhicule d’occasion CITROEN C4 PICASSO, immatriculé EF 277 AX pour un prix de 8300 euros, avec un kilométrage de 100 000 kilomètres.

Un litige est intervenu dans les semaines qui ont suivies l’achat, en raison d’une anomalie du moteur.

Courant août 2024, Monsieur [Z] faisait diagnostiquer le véhicule par le garage ESTELA TRESSES, lequel confirmait que le moteur était fortement endommagé. Il saisissait alors son assurance protection juridique, laquelle missionnait le cabinet BCA EXPERTISE. Celui-ci concluait dans son rapport du 3 octobre 2024 à une anomalie de pression d’huile avec défaut du moteur.

Il avait préalablement sollicité du vendeur l’annulation de la vente par courrier du 14 août 2024.

Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, Monsieur [Z] a assigné en référé le GROUPE AUTOMOBILE De [Localité 14] et la SAS STELLANTIS AUTO pour l’audience du 11 juillet 2025, devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de désigner un expert chargé de diagnostiquer l’ensemble des causes et origines des désordres affectant le véhicule cédé, chiffrer les réparations de remises en état, donner son avis sur les responsabilités et les préjudices. Il sollicite en outre la condamnation solidaire des sociétés défenderesses au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience du 11 juillet 2025, Monsieur [Z], représenté par son conseil, informe le Tribunal de l’échec de toute tentative d’une issue amiable du litige et maintient sa demande d’expertise, conforme à la teneur de l’assignation.

La société STELLANTIS AUTO, représentée par son conseil, expose ne pas être le constructeur du véhicule litigieux et indique que l’action du demandeur est mal dirigée. Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause de la présente procédure.

A la présente instance, est intervenue volontairement la société AUTOMOBILES CITROEN, représentée par son conseil, constructeur du véhicule litigieux, laquelle sollicite du Tribunal qu’il lui soit décerné acte de son intervention volontaire, qu’elle forme toutes protestations et réserves. Si une expertise devait être ordonnée, qu’elle soit complétée par les chefs de missions suivants ; préciser si le désordre allégué présente un caractère rédhibitoire, rechercher les conditions d’utilisation du véhicule, les modalités d’entretien et de réparation du véhicule, rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation du véhicule depuis sa première mise en circulation.

La SAS GROUPE AUTOMOBILE DE [Localité 14], régulièrement assignée à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 septembre 2025.

Motifs de la décision

Sur la nature de la décision :

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Sur la demande d’expertise :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, si le désordre ne fait pas débat et apparait suffisamment étayé, les positions des parties divergent sur les causes et l’antériorité de l’anomalie moteur affectant le véhicule, dont la réparation pourrait par ailleurs atteindre une part importante, voir supérieure du prix de cession.

En l’espèce, les pièces et explications versées aux débats ne permettent pas d’éclairer suffisamment, et de manière impartiale, la juridiction de fond.

Il y a par conséquent un intérêt certain et légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise.

Il convient par conséquent d’ordonner une mesure d’expertise pour la résolution future du conflit.

La société STELLANTIS AUTO sera mise hors de cause.

Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS AUTOMOBILES CITROEN, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a exposés, aucune des parties n’étant perdante à ce stade de la procédure.

Par ces motifs

Statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

METTONS hors de cause la SAS STELLANTIS AUTO,

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SAS AUTOMOBILES CITROEN,

DISONS que les opérations d’expertise seront communes et opposables à la SAS AUTOMOBILES CITROEN,

ORDONNONS une expertise du véhicule et désignons Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 5],

tel : [XXXXXXXX01],

adresse électronique : “[Courriel 13]” pour y procéder, avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents, utiles, examiner le véhicule CITROEN C4 PICASSO, immatriculé EF 277 AX,

Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres, vérifier l’existence des problèmes mécaniques allégués, notamment l’anomalie moteur, et ceux découverts dans le cadre de réunions d’expertise,

Dire si ces désordres sont ou non imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus, ou à un défaut d’entretien, d’utilisation, décrire les pannes ou accidents dont le véhicule a pu faire l’objet,

Déterminer l’origine de l’anomalie moteur, préciser si faire se peut, si elle provient d’un défaut de conception, préciser si le véhicule a subi toute transformation ou aménagement,

Donner tous éléments techniques permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal,

Donner tous éléments techniques permettant d’établir si le véhicule est atteint d’un vice ou d’une fragilité susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné,

Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,

Donner tous éléments techniques permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur,

Donner tous éléments techniques permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle,

FIXONS à la somme de 2.500,00 euros la provision que le demandeur, Monsieur [H] [Z] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) avant le 15 novembre 2025, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, et son avis sur l’opportunité d’appeler un tiers aux opérations d’expertise,

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois,

DISONS qu’au plus tard cinq mois après avoir reçu l’avis de consignation sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au service des expertises le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes, rapport accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise,

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises,

DIT que chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a exposés,

RAPPELONS que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT