Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 25 février 2025, n° 24/01369

TJ Lille 25 février 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant le renouvellement de la carte
Le tribunal a constaté que les conclusions médicales soutenaient la nécessité du renouvellement de la carte, en tenant compte de l'évaluation de son handicap.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 25 févr. 2025, n° 24/01369
Numéro(s) :	24/01369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01369 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOZO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 24/01369 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOZO

DEMANDERESSE :

Mme [F] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 1]

[Localité 3],

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LATTOCCO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 27 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [F] [R] le bénéfice du renouvellement de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans, soit à compter du 28 avril 2024 jusqu’au 27 avril 2029,

Condamne le [6] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente,

Christian TUY Fanny WACRENIER