Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 14 novembre 2025, n° 24/07557

TJ Lille 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité des pièces et conclusions
Le tribunal a constaté que les pièces et conclusions de Monsieur [D] [H] étaient effectivement tardives et a donc déclaré leur irrecevabilité.
Accepté
Non reconnaissance de la nationalité française
Le tribunal a jugé que Monsieur [D] [H] n'est pas français, annulant ainsi son enregistrement de nationalité française.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 14 nov. 2025, n° 24/07557
Numéro(s) :	24/07557
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nafa MEZINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/07557 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOWH

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE:

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFENDEUR:

M. [D] [H]

né le 20 mars 2006 à [Localité 5] (Guinée)

[Adresse 4],

[Localité 1]

représenté par M^e Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 04 Décembre 2024, avec effet au 15 Novembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 1er Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Novembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Novembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition au greffe:

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

DECLARE irrecevables comme tardives les pièces et conclusions de Monsieur [D] [H] transmises le 30 août 2025, après l’ordonnance de clôture ;

ANNULE l’enregistrement de la nationalité française de Monsieur [D] [H] fait le 29 mars 2023 par la Directrice des services de greffe du Tribunal judiciaire de Laon sous le numéro DnhM 22/2023 ;

DIT que Monsieur [D] [H] se disant né le 20 mars 2006 à [Localité 5] (Guinée) n’est pas français ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER