Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 2 décembre 2025, n° 23/01629

TJ Lille 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inopposabilité de la prise en charge par la [4]
Le tribunal a jugé que la prise en charge par la [4] n'était pas opposable à la société [6], en se fondant sur les éléments de preuve présentés, notamment le rapport médical.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné la [4] aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 2 déc. 2025, n° 23/01629
Numéro(s) :	23/01629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guy DE FORESTAJulie DELATTRE
Parties :	S.A. [ 6 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01629 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XPDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 23/01629 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XPDI

DEMANDERESSE :

S.A. [6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Ayant pour avocat M^e Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Julie DELATTRE du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

VU le jugement avant dire droit du 4 juin 2024,

VU le rapport de consultation médicale sur pièces du Docteur [E] du 4 mars 2025,

DECLARE inopposable à la société [6] la prise en charge par la [4] au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail servis à Monsieur [W] [X] à compter du 12 avril 2019, des suites de l’accident du travail du 19 janvier 2019,

CONDAMNE la [4] aux dépens,

RAPPELLE que le coût de la consultation médicale sur pièces reste à la charge de la [4],

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : M^e DE FORESTA

1 CCC à : [5], Sa [6]