Minute n°25/

chambre 2 cabinet 1

N° de RG : II N° RG 22/00305 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JK4R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Madame [U] [A] [K] [N] épouse [C]

née le 15 Avril 1980 à NANCY (54000)

3 B Chemin de Hirschland

57370 SCHALBACH

représentée par M^e Maryline BUCHHEIT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, suppléante M^e Aurélie DEFRANOUX, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B509

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [G] [C]

né le 29 Octobre 1981 à SARREBOURG (57400)

15 rue des roses

57870 TROISFONTAINES

représenté par M^e Fany KUCKLICK, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C406

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 18 MARS 2025

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Aurélie DEFRANOUX

M^e Fany KUCKLICK

Mme [U] [A] [K] [N] épouse [C] – LRAR-IFPA (2)

M. [O] [G] [C] – LRAR-IFPA (2)

le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [U] [A] [K] [N] et Monsieur [O] [G] [C] se sont mariés le12 juillet 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de VELAINE-EN- HAYE(54) ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage en date du 12 avril 2014 établi par MaîtreYvon [Y] notaire à HETTANGE- GRANDE.

Trois enfants sont nés de cette union :

— [S] [B] [W] [C] née le 20 avril 2013 à SAVERNE ;

— [M] [E] [R] [C] née le 30 mars 2016 à SAVERNE ;

— [P] [F] [I] [C] née le 01 mai 2018 à SAVERNE ;

Par acte du 09 février 2022, Madame [U] [A] [K] [N] a assigné Monsieur [O] [G] [C] en divorce sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 25 avril 2022 a notamment :

— attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux ;

— dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez le père ;

— fixé le droit de visite et d’hébergement de la mère ;

— la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels des enfants ;

Par arrêt de la Cour d’appel de Metz du 21 juin 2022, l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été infirmée, la résidence des enfants a été fixée à compter du 01 septembre 2022 au domicile de la mère, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée à la somme de 2400 euros soit la somme de 800 euros par mois et par enfant.

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives notifiées le 02 septembre 2024 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [O] [G] [C] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Monsieur [O] [G] [C] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 01 décembre 2021  ;

— un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez le père avec droit de visite et d’hébergement de la mère ;

— subsidiairement en cas de fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère, un droit de visite et d’hébergement trois fins de semaine par mois avec partage des trajets ;

— une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs d’un montant mensuel de 1200 euros, soit la somme de 400 euros par enfant ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives remises pour l’audience de mise en état du 07 mai 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [U] [A] [K] [N] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Madame [U] [A] [K] [N] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 01 décembre 2021  ;

— un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite et d’hébergement du père ;

— une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs d’un montant mensuel de 2400 euros, soit la somme de 800 euros par enfant outre la prise en charge des frais de scolarité privée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 décembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 04 mars 2025 prorogé à la date de la présente désision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE AVANT-DIRE DROIT

Madame [U] [A] [K] [N] sollicite du tribunal que Monsieur [O] [G] [C] soit enjoint à produire les bilans de la SELARL DENTAIRE [C] et Associés, de la SCI les deux Rivières et de la SCI du Sourire pour l’année 2023. Madame [U] [A] [K] [N] n’expose pas les raisons de sa demande qui ne pourra qu’être rejetée.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats que les époux vivent séparés de fait depuis le 01 décembre 2021 soit depuis un an lors de l’assignation en divorce.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Madame [U] [A] [K] [N] et Monsieur [O] [G] [C] ne contestent pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de séparation des époux soit le 01 décembre 2021.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS

Vu l’article 388-1 du Code civil,

Il résulte des débats et des pièces de la procédure que les enfants ont été avisés de la possibilité d’être entendus. Cependant, ni les parents ni les enfants n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement ;

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Les parties s’accordent pour un exercice en commun de l’autorité parentale. Il convient d’entériner cet accord qui est conforme tant au principe de droit qu’à l’intérêt des enfants.

SUR LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT

Pour rappel, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2 du Code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.

Madame [U] [A] [K] [N] sollicite le maintien de la résidence des enfants à son domicile et l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement aux modalités usuelles. Elle fait valoir qu’il n’existe aucun élément nouveau depuis la décision de la Cour d’appel de Metz qui justifierait un changement de résidence des enfants. Elle s’oppose à l’octroi à Monsieur [O] [G] [C] de trois fins de semaine par mois et au partage des frais de trajet.

Monsieur [O] [G] [C] sollicite à titre principal la résidence des enfants à son domicile. Il expose que son épouse impose ses règles à son bon vouloir sans prendre en compte l’intérêt des enfants, qu’elle ne respecte pas son rôle de père. A titre subsidiaire, en cas de fixation de la résidence des enfants au domicile de leur mère, il sollicite un partage des frais de trajet afin de disposer de plus de temps avec ses enfants.

En l’espèce, l’autorité parentale appartient aux parents. Néanmoins, lorsque le juge aux affaires familiales statue sur un conflit parental relatif à l’autorité parentale entendue au sens large, il se réfère en priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant et non aux intérêts particuliers des parents. L’intérêt supérieur de l’enfant réside dans la nécessité de combiner la nécessité pour les enfants de disposer de liens avec chacun de ses parents et de maintenir une certaine stabilité dans la vie de l’enfant si les conditions matérielles et affectives sont réunies. Il ne peut qu’être constaté au travers des demandes des parties que le conflit n’a cessé entre les parties. Il est indiqué aux parties que si le conflit perdure, il aura un impact certain sur le développement des enfants. Il est également crucial que chaque partie comprenne le rôle et la place de l’autre parent afin de permettre à l’enfant d’évoluer sereinement. Il appartient aux parties d’en prendre conscience.

Sur la résidence des enfants, il entre dans leur intérêt de pouvoir maintenir des liens stables avec chacun de ses parents ainsi que de leur garantir une certaine stabilité. Il ressort des éléments du dossier que les enfants évoluent bien au domicile de leur mère et qu’aucune carence éducative n’est notée ni du côté de la mère ni du côté du père. Comme indiqué antérieurement, l’intérêt de l’enfant réside également dans une stabilité qui lui permettra de conserver ses repères. Devant ces éléments, il convient de maintenir la situation existante et de fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère et d’accorder au père des droits de visite et d’hébergement aux modalités usuelles. En effet, sur l’augmentation du nombre de fin de semaine de présence des enfants au domicile de leur père, aucun élément nouveau ne permet de modifier les mesures provisoires qui s’appliquent depuis plus de deux ans. Les enfants partagent leur fin de semaine avec chacun de leur parent à temps égal et aucun élément nouveau ne justifie de modifier le quotidien des enfants. Il en sera de même sur la demande de partage des frais de trajet. Monsieur [O] [G] [C] ne démontre l’existence d’aucun élément nouveau qui viendrait modifier les décisions prises antérieurement.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Par décision du 21 juin 2022, la Cour d’appel a fixé à la somme de 2400 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants, soit la somme de 800 euros par enfant et par mois.

Madame [U] [A] [K] [N] sollicite la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 2400 euros soit la somme de 800 euros par mois et par enfant.

Monsieur [O] [G] [C] sollicite la réduction par moitié de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il fait valoir que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à la charge de ses enfants en rapport avec ses ressources et charges et en corrélation avec les besoins des enfants. Il considère que s’il interprète l’arrêt de la Cour d’appel chaque enfant reviendrait à un coût d’un montant de 1416 euros par mois.

En l’espèce, devant l’absence d’éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions de vie de l’enfant et portés à la connaissance du juge aux affaires familiales, il convient de reconduire la mesure antérieure et de maintenir à 2400 euros le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants soit la somme de 800 euros par enfant et par mois.

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

Il est indiqué aux parties que le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

SUR LES FRAIS EXCEPTIONNELS

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est forfaitaire et comprend la part de son débiteur pour les divers frais relatifs aux enfants. Les frais de scolarité tels que listés et réclamés pour moitié par Madame [U] [A] [K] [N] font partie de cette contribution. Par conséquent, sauf accord des parties, ces frais ne sauraient être imputés, même partiellement, au débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Madame [U] [A] [K] [N] est donc déboutée de sa demande à ce titre.

SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit pour la part en numéraire de la pension alimentaire, une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions fixées prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

En l’espèce, rien ne s’oppose à la mise en place de l’intermédiation financière dont les modalités d’application seront explicitées dans le dispositif du présent jugement.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 237 du Code civil ;

Vu la demande en justice du 09 février 2022 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 25 avril 2022 ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [O] [G] [C]

né le 29 Octobre 1981 à SARREBOURG ;

et de

Madame [U] [A] [K] [N]

née le 15 Avril 1980 à NANCY ;

mariés le 12 juillet 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de VELAINE- EN- HAYE

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 01 décembre 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez Madame [U] [A] [K] [N];

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que Monsieur [O] [G] [C] pourra voir et héberger les enfants à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :

— les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes vers 16h30 au dimanche 18 heures (hors périodes de vacances scolaires)

— durant la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires étant précisé que s’agissant des vacances d’été le droit s’exercera par quarts d’une durée maximale de quinze jours consécutifs (1er et 3ème quarts les années paires et 2ème et 4ème quarts les années impaires)

à charge pour Monsieur [O] [G] [C] de venir chercher, ou en cas d’empêchement de faire chercher les enfants par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) et de les reconduire ou les faire ramener à leur résidence et d’ assumer la charge financière de ces déplacements ;

DIT que le bénéficiaire du choix des vacances devra le faire connaître à l’autre parent, si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois à l’avance pour les petites vacances scolaires et trois mois à l’avance pour les vacances scolaires d’été et qu à défaut de respecter ce délai de prévenance, le bénéfice du choix passera à l’autre parent ;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

DIT que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d’hébergement ;

DIT que si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine (hors période de vacances scolaires) est précédés et / ou suivis d’un ou plusieurs jours fériés, cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de résidence des enfants ;

DIT que lors de la fête des mères et des pères, les enfants résideront au domicile du parent qui est concerné par la fête à charge pour les parents de faire si besoin un échange des droits de visite et d’hébergement ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] [C] à payer à Madame [U] [A] [K] [N], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, une pension alimentaire de 2400 euros, soit la somme de 800 euros par mois et par enfant payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois, en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait éventuellement prétendre et ce à compter du présent jugement ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2026, à l’initiative de Monsieur [O] [G] [C], avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du mois de juin 2022, selon la formule suivante:

Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;

Indice de référence

Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur…

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DÉBOUTE les parties de toute demande autre ou contraire ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES