Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 15 mai 2025, n° 25/01926

TJ Lille 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le montant des loyers et charges impayés était dû et a ordonné le paiement de la somme correspondante.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que le locataire, ayant succombé dans ses prétentions, devait supporter les dépens.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était équitable de laisser ces frais à la charge du bailleur, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 15 mai 2025, n° 25/01926
Numéro(s) :	25/01926
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01926 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZINK

N° de Minute : BX25/00577

JUGEMENT

DU : 15 Mai 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

[M] [L] [D] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [F] [N], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [M] [L] [D] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 17 août 2021, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [M] [L] [D] [O] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le bail a été résilié le 31 octobre 2024.

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [L] [D] [O], pour l’audience du six Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [M] [L] [D] [O] au paiement :

— de la somme de 8598,34 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du de l’assignation ;

— de la somme de 228 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [M] [L] [D] [O] aux entiers dépens ;

A l’audience, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [L] [D] [O] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 31 janvier 2025, à la somme de 8284,61 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Le montant prélevé pour l’assurance groupe sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à justifier d’une assurance.

Monsieur [M] [L] [D] [O] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 8284,61 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [M] [L] [D] [O], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [M] [L] [D] [O] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 8284,61 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [M] [L] [D] [O] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT