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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 11 juin 2025, n° 22/02530 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02530 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies conformes délivrées aux avocats par LS le :
2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02530 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX7WU
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 11 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [F] [T], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, non comparante
à
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 septembre 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2025 par Renaud NOIROT, Juge assisté de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
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