1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02173 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YY3Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

N° RG 24/02173 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YY3Y

DEMANDERESSE :

Mme [B] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par sa mère, Mme [U] [I]

DEFENDERESSE :

CPAM [Localité 6] [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Février 2025.

FAITS ET PROCEDURE :

Le 04 juillet 2024, madame [U] [I] a formulé une demande de renouvellement de complémentaire santé solidaire aurpès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6]-[Localité 3] (ci-après CPAM) pour deux membres :

— Madame [U] [I] née le 02 juin 1973

— Madame [B] [X] [F] née le 29 janvier 2001, sa fille.

Le 10 juillet 2024, la CPAM notifiait une refus de renouvellement complémentaire santé solidiaire à Madame [B] [X] [F] pour le motif suivant :

« Les ressources déclarées de votre foyer composé de 2 personnes pour la période du 01/06/2023 au 31/05/2024 s’élèvent à 25 376,21 euros.

Vos ressources étant supérieures aux plafonds applicables, vous ne pouvez pas bénéficier de la complémentaire santé solidaire".

Madame [U] [I] a obtenu la complémentaire santé solidaire.

Par courrier en date du 15 juillet 2024, Madame [B] [X] [F] contestait cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA).

Lors de sa séance du 16 septembre 2024, ladite Commission rejetait la demande de l’assuré.

Le 20 septembre 2024, Madame [B] [X] [F] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 janvier 2025.

Par courrier réceptionné le 26 décembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 3] a demandé la dispense de comparaître.

Sur le fondement de l’article 446-1 du code de procédure civile et à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 3], la dispense de comparaître est accordée à cette dernière.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Madame [B] [X] [F] substituée par Madame [U] [I], sa mère munie d’un pouvoir, sollicite l’octroi de la complémentaire santé solidaire.

Dans les pièces produites, elle a joint à la CMRA une attestation du 15 juillet 2024 produites par Madame [B] [X] [F], qui indique que ses ressources pour la période du 01/06/2023 au 31/05/2024 s’élèvent à 12 376,30 euros,

Les ressources sont supérieures au plafond de la complémentaire santé solidaire.

En conséquence, la demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

— ACCORDE la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 3] ;

— REJETE la demande de complémentaire santé solidaire de Madame [B] [X] [F] ;

— LAISSE les éventuels dépens à la charge de la partie les ayant exposés ;

— DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R142-10-7 du code de la sécurité sociale.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Muriel DESURMONT

Expédié aux parties le :

—  1 CE à la CPAM de [Localité 6] [Localité 3]

—  1 CCC à Mme [B] [F]