Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 11 sept. 2025, n° 24/02163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02163 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YCMO
DESISTEMENT
DU : 11 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par MME [T], munie d’un pouvoir écrit
à :
Mme [Y] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Février 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2025 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Colombie ·
- Suspensif ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Défenseur des droits
- Acompte ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Exécution ·
- Partie ·
- Prestation ·
- Code civil ·
- Réception ·
- Demande ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
- Créance ·
- Vérification ·
- Sociétés ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Montant ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise à disposition
- Sociétés ·
- Construction ·
- Architecture ·
- Ingénierie ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Entreprise ·
- Lot ·
- Communauté de communes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Voyageur ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Mobilité ·
- Désistement d'instance ·
- Accord ·
- Action ·
- Marc ·
- Instance
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Enfant ·
- Liquidation ·
- Parents ·
- Juge
- Cession de créance ·
- Facture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Notification ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Dépense ·
- Divorce ·
- Accord
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Vices ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Usage
- Agence ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Agent commercial ·
- Client ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Tarifs ·
- Courriel ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.