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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 28 janv. 2025, n° 24/01708 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
28 Janvier 2025
Affaire : N° RG 24/01708 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSLY
DEMANDERESSE :
Mme [P] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [F] [T], muni d’un pouvoir
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Président, assisté de Déborah CARRE-PISTOLLET, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [P] [W] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
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