Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 4 févr. 2025, n° 24/01216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DEPARTEMENT DU NORD DAJAP |
|---|
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01216 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMRV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025
N° RG 24/01216 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMRV
DEMANDEUR :
M. [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne et accompagnés de ses parents
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
Dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseurs pôle social collège employeurs
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 13 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Monsieur [T] [V] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2029,
Condamne le [5] aux dépens,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Consolidation ·
- Assureur ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Véhicule ·
- Offre ·
- Indemnisation ·
- Expert
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délai ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Provision ·
- Collection ·
- Arme ·
- Délai ·
- Partie ·
- Honoraires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation d’identité ·
- Juge des référés ·
- Plainte ·
- Virement ·
- Compétence territoriale ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Contrats
- Pays ·
- Eaux ·
- Gérance ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic de copropriété ·
- Immobilier ·
- Siège social ·
- Syndic
- Caducité ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Crédit agricole ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Publicité foncière
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Supplétif ·
- Copie ·
- Comores ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- État
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Écrit ·
- Signature électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avenant ·
- Preuve ·
- Crédit renouvelable ·
- Sociétés ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence internationale ·
- Délivrance ·
- Juge ·
- Partie
- Assureur ·
- Fondation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice
- Loyer ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Médiation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.