TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 23 MAI 2025

DÉSISTEMENT

N° RG 24/00053 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G67U

minute : 25/37

[Adresse 7]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 398 824 714

dont le siège social est situé [Adresse 3]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

domiciliés en cette qualité audit siège

pour laquelle domicile est élu au cabinet de Maître Pierre-Yves WOLOCH, avocat au barreau d’Orléans, membre de la SCP SOREL & Associés, en ses bureaux situés [Adresse 2]

représentée par SALLÉ substituant Maître WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 11] SUD (LA SOURCE)

dont domicile est élu [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

CRÉANCIER INSCRIT

Monsieur [J], [G] [K]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12], de nationalité Française

[Adresse 9]

représenté par Maître JENVRIN substituant Maître LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau D’ORLEANS

DÉBITEUR SAISI

Après avoir entendu à l’audience publique du 07 Mars 2025, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

La [Adresse 6] a fait délivrer à Monsieur [J], [G] [K] le 27 Août 2024 un commandement de payer valant saisie du bien immobilier lui appartenant situé [Adresse 8], ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 14 Janvier 2021 par Maître [Y] [M], notaire à [Localité 10] (Loiret), contenant un prêt consenti à Monsieur [J], [G] [K] par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE.

Copies le :

à : – SCP SOREL & Associés

— SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière d’Orléans, 1er bureau, le 21 Octobre 2024 sous le volume 2024 S n°106 puis la [Adresse 6] a fait assigner Monsieur [J], [G] [K] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans par acte de commissaire de justice du 16 Décembre 2024 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 17 Décembre 2024.

Ce commandement de payer a été dénoncé au SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 11] SUD (LA SOURCE), créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 19 Décembre 2024.

A l’audience du 07 Mars 2025, la [Adresse 6], représentée par son avocat soutenant ses conclusions du 14 Février 2025, déclare se désister de son instance. Monsieur [J], [G] [K], était représenté par son conseil qui a indiqué ne pas avoir d’opposition au désistement.

Le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 11] SUD (LA SOURCE), créancier inscrit, était non comparant, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2025.

MOTIFS

Vu l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ;

Selon le premier de ces articles, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l’espèce, le créancier poursuivant ayant déclaré se désister avant l’orientation de la procédure, il convient de constater le désistement de l’instance de la [Adresse 6] et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE, créancier poursuivant, de l’instance aux fins de vente immobilière ;

Constate l’extinction de l’instance introduite par la [Adresse 6] à l’encontre de Monsieur [J], [G] [K] ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 27 Août 2024, publié le 21 Octobre 2024 au service chargé de la publicité foncière du LOIRET, le 21 Octobre 2024 sous le volume 2024 S n°106 ;

Dit que, sauf convention contraire, les frais de saisie resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE ;

Ainsi jugé et prononcé le 23 Mai 2025, et signé par Eva FLAMIGNI, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION