TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

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JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/06146 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZT47

DÉBITEUR

Monsieur [P] [S] [D], n° siren : [N° SIREN/SIRET 6], activité : prestation de communication, création de contenus pour les commerces et autres entreprises. Conseil et gestion des comptes sur les réseaux sociaux, siège social : [Adresse 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN,

Assesseur : Marie TERRIER,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Typhaine RIQUET

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 17 avril 2025 pour l’audience du 04 juillet 2025 ;

Vu le jugement d’enquête préalable en date du 04 juillet 2025 ;

Vu l’audience du 05 septembre 2025, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président, signé par Nicolas VERMEULEN et par Typhaine RIQUET, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [P] [S] [D], n° siren : [N° SIREN/SIRET 6], activité : prestation de communication, création de contenus pour les commerces et autres entreprises. Conseil et gestion des comptes sur les réseaux sociaux – siège social : [Adresse 2]

[Localité 5], en précisant que la procédure s’applique à l’ensemble du patrimoine personnel et professionnel du débiteur  ;

FIXE provisoirement au 01 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois la durée de la période d’observation ;

DÉSIGNE Madame [L] [U] en qualité de Juge-Commissaire titulaire, M. [E] [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant pour les créances salariales et en cas de procédure de licenciement ;

DÉSIGNE la SELARL [7] [N] [1] prise en la personne de Maître [J] [N], ayant étude [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

DIT que le mandataire judiciaire déposera dans les deux mois du présent jugement un rapport afin d’indiquer conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce si la poursuite de la période d’observation est justifiée ;

DIT que pour le cas où il apparaît au vu de ce rapport que l’activité de Monsieur [P] [S] [D] ne dispose pas de capacités de financement suffisants pour permettre la poursuite de la période d’observation, la procédure sera réexaminée lors de l’audience du juge-rapporteur du 14 novembre 2025 à 10 H 40 devant M. [F] [I], 1er étage porte 120 ;

DÉSIGNE Maître [G] [H], Commissaire-priseur, afin de dresser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 05 novembre 2025 ;

DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et la transmettre au Juge-Commissaire dans le délai de douze mois suivant la publication du présent jugement au BODACC ;

DIT que la présente affaire est renvoyée à l’audience du juge-rapporteur du 14 novembre 2025 à 10 H 40 au Palais de Justice de LILLE ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

LE GREFFIER

Typhaine RIQUET

LE PRÉSIDENT

Nicolas VERMEULEN