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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 mars 2026, n° 25/52592 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/52592 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C646K
N° : 3
Assignation du :
12 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 mars 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet LAMENNAIS ADB
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS – #C2509
DEFENDERESSE
Société [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #E0997
DÉBATS
A l’audience du 30 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 Mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 30 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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