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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 4 mars 2025, n° 22/01360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 05.03.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 22/01360 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXACU
N° MINUTE :
8
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 04 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [I] [L],
demeurant [Adresse 2] -
comparant en personne
à
[3] [Localité 4],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [T] [B] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 mai 2022,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Alex DELUGE, Christian GONNET, Assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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