Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 17 oct. 2025, n° 24/04033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/04033 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHVF
JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [W] [N]
né le 5 mai 2003 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Antoine BERTHE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Madame la Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille.
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Octobre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Octobre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande formée par [W] [N],
DIT que [W] [N], né le 5 mai 2003 à [Localité 5] n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
DIT qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, Monsieur [W] [N] sera tenu de rembourser au Trésor public en totalité les frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Référé ·
- Partie ·
- Syndic ·
- Mesure d'instruction ·
- Résidence ·
- Provision
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Dommages et intérêts ·
- Procédure ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Lot ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Coûts
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Charges
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Monétaire et financier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Transfert ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Visites domiciliaires ·
- Délai ·
- Tunisie
- Véhicule ·
- Vol ·
- Réparation ·
- Police d'assurance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Assurance automobile ·
- Automobile ·
- Complicité ·
- Matériel
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Contestation sérieuse ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement
- Contrat de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Contrat de prêt ·
- Installation ·
- Tutelle ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Crédit affecté ·
- Nullité du contrat ·
- Gestion
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juge ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.