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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 17/00692 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/00692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 17/00692 – N° Portalis DB2H-W-B7B-UE7F
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience de mise en état du 12 février 2025
partie demanderesse
La société [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
La [5], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffiere : Maëva GIANNONE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [Adresse 6] par courriel en date du 04/02/2025,
Vu l’acceptation de la [5] par courriel en date du 04/02/2025
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [Adresse 6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 12 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Maëva GIANNONE
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [Adresse 6]
[5]
Me Antony VANHAECKE, vestiaire : 1025
Une copie certifiée conforme au dossier
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