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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 21 janv. 2025, n° 24/12318 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12318 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 13 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
[Localité 3]
N° RG 24/12318 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5U7
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [Z] [S]
Mme [H] [S] NEE [P]
DESISTEMENT
DU : 21 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société [8]
[9]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Créancier
Non comparant
à
M. [Z] [S]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Débiteur
Comparant en personne
Mme [H] [S] NEE [P]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
co débiteur décédée
Société [13]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Créancier
non comparant
dont la juridiction a été saisie le 18 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 21 Janvier 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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