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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 26 sept. 2025, n° 23/06731 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06731 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/06731 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XIHH
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE:
Mme [K] [D]
se disant née le 13 février 1989 à [Localité 5] (Algérie)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Brigitte KARILA, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/19643 du 06/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Décembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 13 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 septembre 2025, prorogé au 26 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes formées par Mme [K] [D] se disant née le 13 février 1989 à [Localité 5] en Algérie ;
DIT que Mme [K] [D] se disant née le 13 février 1989 à [Localité 5] en Algérie n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
DEBOUTE Mme [K] [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [K] [D] à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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