TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 25/03400 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKS5

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sise [Adresse 1] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic, la SAS COGEVA PM

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Julien NEVEUX, avocat postulant barreau de LILLE, M^e Dominique TOURNIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

La S.C.I. HADLEY, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS : sans audience.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Juin 2025 ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Par acte d’huissier du 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à [Localité 7] a fait assigner la SCI Hadley devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en paiement de charges de copropriété.

La société Hadley n’a pas constitué avocat.

Par bulletin électronique du 17 juin 2025 adressé au tribunal en vue de l’audience d’orientation, en l’absence de constitution de son contradicteur, le syndicat des copropriétaires a sollicité la clôture de l’instruction et donné son accord pour un traitement de l’affaire sans audience publique.

Puis, par bulletin électronique du 20 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a indiqué qu’il se désistait de son instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.

Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.

Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à [Localité 7] à supporter les dépens de l’instance.

Le Greffier, La Présidente,