TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00890 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP4O – M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] / M. [S] [L]

MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

Représenté par Maître Diana CAPUENO, avocat, substituant le cabinet CENTAURE

DEFENDEUR :

M. [S] [L]

Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office

En présence de Mme [P] [H], interprète en langue arabe ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : – absence de preuve de la délivrance du laissez passer à bref délai

— Absence d’obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement

— Absence de menace actuelle à l’ordre public

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai été en prison 3 ans, pour rien, je suis rentré en 2018 et je suis sorti en 2023. Ca fait 14 ans que je suis là, je suis passé devant un juge, je n’avais rien fait, j’ai fait 3 ans de prison pour rien, cela fait 2 mois que je suis au CRA, donnez moi une chance, je suis fatiguée de tout. Je vais quitter la France. Je demande une chance, c’est trop pour moi”.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Anne-Marie FARJOT

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/00890 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP4O

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 Février 2025 par M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 02 Mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 Mars 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 26 Avril 2025 reçue et enregistrée le 26 Avril 2025 à 07h41 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [S] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUENO, avocat, substituant le cabinet centaure, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [S] [L]

né le 26 Août 1998 à [Localité 3]

de nationalité Egyptienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office

En présence de Mme [P] [N] [U], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 27 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de M [S] [L] né le 26 août 1998 de nationalité égyptienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.en exécution d’une OQTF du 22 mai 2023.

Par décision rendue le 02 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [S] [L] une durée maximale de vingt-six jours.confirmée par la Cour d’Appel de [Localité 2]

Par décision rendue le 28 mars 2025 , le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [S] [L] pour une durée maximale de trente jours décision confirmée en appel.

Par requête en date du 26 avril 2025 0 7 H41, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de M [S] [L] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant :

— absence de preuve parr l’admiinistration de ce que la délivrance du document de voyage pourra intervenir à bref délai; il relève que l’audition consulaire prévue le 24 avril dernier a d’ailleurs du être reportée à une autre date du fait de l’administration

— absence d’obstruction de l’intéressé

— absence de menace à l’ordre public en ce que lesdeux condamnations visées sont anciennes étant de 2021

Le représentant de l’administration maintient sa demande .

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. “

Il ressort des éléments de la requête justifiées par les pièces produites que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de l’intérssé,de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle ne peut justifier la délivrance à bref délai du document de voyage nécessaire; à ce titre la préfecture ne peut arguer qu’il n’est pas établi que cette délivrance n’interviendra pas à bref délai alors que le texte prévoit qu’au contraire l’administration doit établir que la délivrance interviendra à bref délai

L’administration ne se fonde pas sur une quelconque obstruction de l’intéressé

En revanche, l’administration peut se prévaloir de ce que M [S] [L] a fait I’objet de plusieurs condamnations avec placement sous mandat de dépôt

En effet le 22 février 2021 le Tribunal Correctíonnel l’acondamné à 10 mois df’emprisonnement avec maintien en détention pour des violences aggravées,; le 29 mars 2021, la même juridiction l’a condamné à 6 mois supplémentaires pour violation de domicile sous menace ou contrainte avec arme

Il peut être considéré que ses condamnations par la nature des faits reprochés et le quantum des peines illustrent l’existence d’une menace à l’ordre public

Il convient également d’observer que si les condamnations sont anciennes, l’intéressé a reconnu avoirété en détention provisoire durant trois ans dans le cadre d’une détention provisoire pour une procédure criminelle ayant abouti àson acquittement en appel de l’arrêt l’ayant condamné à 6 ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs.

Il sera par ailleurs précisé que si les mentions au FAED(sous des identités variées pour des faits reprochés graves,)ne constituent pas des reconnaissances de culpabilité, il n’est pas indifférent dans l’appréciation de la menace à l’ordre public d’observer que l’intéressé fait l’objet de 21 signalements

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [S] [L] pour une durée de quinze jours.

Fait à [Localité 6], le 27 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00890 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP4O

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] / M. [S] [L]

DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Avril 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [S] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [S] [L]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Avril 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé