Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 23 janvier 2025, n° 24/04627

TJ Nantes 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément à l'article 237 du code civil.
Rejeté
Attribution préférentielle d'un bien
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande d'attribution préférentielle du véhicule.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 23 janv. 2025, n° 24/04627
Numéro(s) :	24/04627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Malika SAICHE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 9]

[Localité 5]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 23 Janvier 2025

minute n°

N° RG 24/04627 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NFAC

— ------------

[F] [S] épouse [Z]

[M], [C], [K] [Z]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

M^e Malika SAICHE

CCC dossier

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 décembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 23 Janvier 2025

ENTRE :

[F] [S] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Malika SAICHE, avocat au barreau de NANTES

—  225

ET :

[M], [C], [K] [Z]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] (CAMEROUN)

[Adresse 7]

[Localité 6]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [F] [S], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] Province de [Localité 11] – MAROC

et de

Monsieur [M], [C], [K] [Z], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] – CAMEROUN

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 10] (44)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DEBOUTE Madame [F] [S] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule MEGANE SCENIC RENAULT

CONDAMNE Madame [F] [S] aux dépens en application de l’article 1127 du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES