Tribunal Judiciaire de Lille, Procedures collectives, 4 juillet 2025, n° 25/06818

TJ Lille 4 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, procedures collectives, 4 juil. 2025, n° 25/06818
Numéro(s) :	25/06818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2025

CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

N° RG 25/06818 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVOR

AFFAIRE : Monsieur [X] [I]

Par jugement en date du 04 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [X] [I] et désigné la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Me [L] [U] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 04 avril 2025, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 17 avril 2025, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 12 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 13 juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [X] [I] clôturée par jugement en date du 04 avril 2025 ;

FIXE à la somme de 1 500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Me [L] [U] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée :

— à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Me [L] [U] , ayant étude [Adresse 1] ;

— au Ministère public ;

LE GREFFIER

Typhaine RIQUET

LE PRÉSIDENT

Nicolas VERMEULEN