Tribunal Judiciaire de Pau, Ccp ctx cabinet 1, 23 avril 2026, n° 26/00003

TJ Pau 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, ccp ctx cab. 1, 23 avr. 2026, n° 26/00003
Numéro(s) :	26/00003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cathy GARBEZ
Parties :	S.A.R.L. GARAGE LABATAILLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00003 – N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ3B

JUGEMENT

DU : 23 Avril 2026

S.A.R.L. GARAGE LABATAILLE

[B] [V]

N° MINUTE :26/52

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 12 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 23 Avril 2026.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. GARAGE LABATAILLE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET :

DÉFENDEUR

M. [B] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En décembre 2024, [B] [V] a déposé son véhicule AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 1] dans les locaux de la société à responsabilité limitée GARAGE LABATAILLE (ci-après nommée « SARL GARAGE LABATAILLE ») aux fins de réparations.

Une expertise diligentée par l’assurance de [B] [V] a été réalisée par [J] [S], expert auprès de l’assurance GROUPAMA, le rapport ayant été déposé le 15 mai 2025, jour où [B] [V] a récupéré son véhicule.

Le jour même, la SARL GARAGE LABATAILLE a dressé une facture N°FA0000055839 d’un montant de 6 621,84 euros.

Le 18 septembre 2025 et le 21 octobre 2025, la SARL GARAGE LABATAILLE a envoyé des mises en demeure à [B] [V] afin que ce dernier règle la facture susvisée.

Par acte d’huissier délivré le 20 janvier 2026, la SARL GARAGE LABATAILLE a fait assigner [B] [V] devant la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de PAU en paiement.

L’audience a eu lieu le 12 février 2026. [B] [V] n’a pas comparu.

Selon les termes de son assignation valant conclusions signifiée le 20 janvier 2026, la SARL GARAGE LABATAILLE sollicite du Tribunal de :

— Condamner [B] [V] à lui verser la somme de 6 621,84 euros en règlement de la facture n°FA0000055839 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2025 ;

— Condamner [B] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— Condamner [B] [V] aux dépens ;

— Condamner [B] [V] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa prétention visant à voir condamner [B] [V] à lui verser la somme de 6 621,84 euros, la SARL GARAGE LABATAILLE fait valoir, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, que malgré la réalisation des réparations sur son véhicule et la prise en charge par son assurance, [B] [V] n’a pas réglé la facture pourtant due du 15 mai 2015.

Au soutien de sa prétention visant à obtenir la condamnation de [B] [V] à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, la SARL GARAGE LABATAILLE fait valoir que [B] [V] fait preuve d’une résistance abusive dans la mesure où il s’abstient de régler la facture malgré le remboursement par son assurance et qu’il ne répond pas aux sollicitations et relances de la société.

[B] [V] n’a pas déposé de conclusions et ne s’est pas présenté à l’audience du 12 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1344-1 du code de procédure civile, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

En l’espèce, le rapport d’expertise dressé le 19 mai 2025 indique que la remise en état du véhicule de [B] [V] a été effectuée par la SARL GARAGE LABATAILLE entre le 10 décembre 2024 et le 15 mai 2025. Ce même rapport précise que le montant des réparations effectuées par la SARL GARAGE LABATAILLE s’élève à 6 621,84 euros, montant repris par la facture n°FA0000055839 dressé par le garage. Dès lors, les réparations ayant été effectuées, le prix fixé et le véhicule récupéré, [B] [V] a l’obligation de payer le service rendu par la SARL GARAGE LABATAILLE qui a respecté son obligation de réparation du véhicule.

Par ailleurs, malgré les courriers de mise en demeure adressés à [B] [V] dont il a accusé réception en apposant sa signature les 19 septembre et 27 octobre 2025, ce dernier n’a pas contesté les allégations de la SARL GARAGE LABATAILLE. De la même manière, malgré la signification de l’assignation, [B] [V] n’a pas déposé de conclusions et ne s’est pas présenté à l’audience. Dès lors, il n’est pas contesté que [B] [V] ne s’est pas acquitté de la somme due à la SARL GARAGE LABATAILLE.

En outre, la SARL GARAGE LABATAILLE a mis en demeure [B] [V] de payer cette somme en lui faisant parvenir une lettre de mise en demeure dont ce dernier a accusé réception le 19 septembre 2025, date qui constitue donc le point de départ des intérêts moratoires.

Par conséquent, le Tribunal condamnera [B] [V] à verser à la SARL GARAGE LABATAILLE la somme de 6 621,84 euros avec intérêts au taux légal à partir du 19 septembre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La résistance abusive est constituée par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins et suppose l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister ainsi qu’un préjudice subi en conséquence de cet abus.

En l’espèce, la SARL GARAGE LABATAILLE a attendu quatre mois à compter de la reprise de son véhicule par [B] [V] pour le mettre en demeure de payer la facture due. En outre, l’entreprise a envoyé deux mises en demeure à [B] [V] qui sont restées sans réponse et qui n’ont donné lieu à aucun paiement. De la même façon, [B] [V] ne s’est pas présenté au Tribunal malgré la réception de l’assignation. Le comportement d’évitement et la mauvaise foi de [B] [V] ainsi que le non-paiement de la facture due démontre l’existence d’un abus du droit de résistance de sa part.

De surcroît, cette résistance a contraint la SARL GARAGE LABATAILLE à saisir la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de PAU afin d’obtenir le paiement de la prestation qu’elle a fournie à [B] [V] il y a désormais plus d’un an.

Par conséquent, la SARL GARAGE LABATAILLE a subi un préjudice du fait de la résistance abusive de [B] [V] à payer la facture due.

Dès lors, le Tribunal condamnera [B] [V] à verser à la SARL GARAGE LABATAILLE la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

[B] [V], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

[B] [V], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SARL GARAGE BATAILLE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [B] [V] à verser à la société à responsabilité limitée GARAGE LABATAILLE la somme de 6 621,84 euros avec intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2025 ;

CONDAMNE [B] [V] à verser à la société à responsabilité limitée GARAGE LABATAILLE la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE [B] [V], qui succombe à l’instance, aux dépens ;

CONDAMNE [B] [V] à verser à la société à responsabilité limitée GARAGE LABATAILLE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT