Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 mars 2025, n° 24/02496

TJ Lille 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
La cour a constaté que les conditions requises pour l'octroi de l'allocation étaient remplies, permettant ainsi à la représentante légale de percevoir l'AEEH.
Accepté
Droit à une auxiliaire de vie scolaire
La cour a jugé que l'octroi d'une auxiliaire de vie scolaire était justifié pour répondre aux besoins spécifiques de l'enfant handicapé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 mars 2025, n° 24/02496
Numéro(s) :	24/02496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02496 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5P2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 MARS 2025

N° RG 24/02496 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5P2

DEMANDEURS :

Mme [J] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparante en personne

M. [P] [M]

[Adresse 6]

[Localité 4],

non comparant

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 5],

représentée par Mr [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.

Déclare recevable la demande de Madame [O] [G] , en qualité de représentante légale de sa fille sur la forme.

Constate que [B], suite à l’expertise médicale, présente un taux supérieur à 50%.

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [O] [G] en qualité de représentante légale de sa fille est en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er jour qui suit sa demande soit à compter du 1er août 2023 et ce jusqu’au 14 novembre 2028 ( date des 20 ans de [B]).

Accorde à Madame [O] [G], en qualité de représentante légale de sa fille [B] l’AEEH du 1er août 2023 au 14 novembre 2028.

Accorde à Madame [O] [G], en qualité de représentante légale de sa fille une auxiliaire de vie scolaire mutualisée à compter du présent jugement et jusqu’au 14 novembre 2028.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [7].

Condamne la [8] aux dépens.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX