Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 9 janvier 2025, n° 23/09660

TJ Lille 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers et charges
La cour a constaté que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives était dû et a ordonné le paiement de la somme correspondante.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la défenderesse, ayant succombé, devait supporter les dépens.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était équitable de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 9 janv. 2025, n° 23/09660
Numéro(s) :	23/09660
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09660 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUYE

(jonction avec le N° RG 24/11125)

N° de Minute : BX25/00010

JUGEMENT

DU : 09 Janvier 2025

S.A. VILOGIA

[R] [E] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [G] [T], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [R] [E] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail verbal du 16 août 1987, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [F] [E] un immeuble à usage d’habitation avec un stationnement situé à [Adresse 6].

Monsieur [E] est décédé le 8 mai 2022.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 4 août 1987.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 8 juin 2022.

Par exploit d’huissier de justice des 10 octobre 2023 et 30 septembre 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [R] [E] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [E], pour l’audience du dix huit Avril deux mil vingt quatre et l’audience du dix sept octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Madame [R] [E] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [E] au paiement :

— de la somme de 5611,59 euros au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [R] [E] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [E] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier pui selon l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] [E] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [E] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives, s’élevait, au 30 juin 2022, à la somme de 4376,42 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [R] [E] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [E] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4376,42 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2022.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [R] [E] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [E], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne la jonction des procédures n° 9660/23 et 11125/24 ;

Condamne Madame [R] [E] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [E] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4376,42 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [R] [E] en sa qualité d’héritière de Monsieur [F] [E] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT