Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 mai 2025, n° 24/02549

TJ Lille 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le demandeur répondait aux critères d'éligibilité pour l'allocation adulte handicapé en raison de son taux d'incapacité.
Accepté
Restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi
Le tribunal a reconnu que la situation du demandeur justifiait l'octroi de l'allocation, tenant compte de la restriction d'accès à l'emploi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 mai 2025, n° 24/02549
Numéro(s) :	24/02549
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laëtitia CHEVALIER

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02549 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6E4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

N° RG 24/02549 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6E4

DEMANDEUR :

M. [X] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M. [F] [N], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [X] [U] présente au 13 novembre 2023, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi,

DIT que Monsieur [X] [U] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

ACCORDE à Monsieur [X] [U] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2024 pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 28 février 2027, sous réserve du respect des conditions administratives,

CONDAMNE la [7] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,

Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à M^e Chevalier

1 CCC à:

— M. [U]

— MDPH