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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 7 mars 2025, n° 22/07531 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/07531 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WSYM
JUGEMENT DU 07 MARS 2025
DEMANDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE:
Mme [C] [T] [R],
née le 17/09/1982 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Eve THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Mars 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Mars 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE le ministère public de ses demandes ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens ;
CONDAMNE le Trésor public à payer à Mme [C] [T] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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