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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 mars 2025, n° 24/00179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00179 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SUD2
AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [H] [N]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 MARS 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général
Maria BOUSCARY, Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Mars 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 26 Janvier 2024, [H] [N] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 11 janvier 2024, signifiée le 13 janvier 2024, pour un montant de 969 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour les périodes du 4EME TRIMESTRE 2022, 3EME TRIMESTRE 2022, 1ER TRIMESTRE 2023, 2EME TRIMESTRE 2023.
A l’audience, ainsi que par courrier en date du 30 janvier 2025 l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES et l’acceptation par la [H] [N].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00179 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SUD2 .
Condamne l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Mars 2025.
La greffière, La présidente,
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