TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 27 NOVEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00076 – N° Portalis DB22-W-B7I-SB43

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[9]” SIS [Adresse 6] À [Localité 13], représenté par son syndic, la S.A.R.L. GESTION IMMOBILIERE MODERNE (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 379 625 486, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

A L’ENCONTRE DE :

Madame [J] [X] [R] [C], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 13].

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 02 mai 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 23 août 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 27 novembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 17 octobre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Marion CORDIER de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.760,96 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 35.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Agathe FEIGNEZ substituant Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 105.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Agathe FEIGNEZ substituant Maître François PERRAULT a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 105.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 105.000 € (CENT CINQ MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 105.000 € (CENT CINQ MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [F] [T], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 15] (PORTUGAL), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 10].

Et de :

Madame [P] [U] épouse [T], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 10].

Mariés ensemble sous le régime de la communauté.

Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 janvier 2024, publié le 04 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, Volume 2024 S n°47.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË