TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/10899 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ3U

N° de Minute : 25/00846

JUGEMENT

DU : 11 Septembre 2025

S.A. HABITAT DU NORD

C/

[N] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [I] [V], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [T], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 octobre 1989, S.A. HABITAT DU NORD a donné en location à Monsieur [N] [T] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 8].

Le 5 juillet 2024, S.A. HABITAT DU NORD a fait signifier à Monsieur [N] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 13 septembre 2024, S.A. HABITAT DU NORD a fait assigner Monsieur [N] [T], pour l’audience du cinq Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 8] pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [T] ;

— le condamner au paiement :

— de la somme de 13189,91 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [N] [T] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. HABITAT DU NORD a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 6898,20 euros, selon décompte arrêté au 2 avril 2025. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement sur la base de 150 euros par mois.

Monsieur [N] [T] a sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer, courant sur 36 mois.

Il est expressément fait référence aux conclusions des parties visées le 3 avril 2025.

Par courriel en date du 16 juin 2025, le conseil de Monsieur [T] indique qu’il ne maintient pas ses conclusions de nullité de l’assignation et du commandement.

Monsieur [T] indique que son dossier de surendettement a été déclaré recevable le 29 janvier 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025 puis prorogée au 11 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 juillet 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 18 septembre 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 5 septembre 2024.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 2 avril 2025, à la somme de 6762,20 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Contrairement aux affirmations de Monsieur [T], le contrat de location mentione le montant du loyer 1386,74 [Localité 6] (375,83 euros).

Il reçoit tous les mois un avis d’échéance précisant le montant exact de son loyer et des charges à régler.

Par ailleurs la S.A. HABITAT DU NORD justifie du décompte individuel de charges pour l’année 2023.

Il est en faveur de Monsieur [T]. Sa demande est donc fondée.

Monsieur [N] [T] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. HABITAT DU NORD la somme de 6762,20 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 avril 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [N] [T] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer courant sur 36 mois.

Au regard de la situation financière de Monsieur [N] [T], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 150 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Monsieur [N] [T] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant le locataire, devenu occupant sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 580,68 euros jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le bailleur n’apporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, par ailleurs réparé par l’allocation d’intérêts moratoires. Au surplus, elle ne justifie d’aucun abus imputable au locataire.

Ainsi, il y aura lieu rejeter la demande formulée de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [N] [T], qui succombe, supportera les entiers dépens.

Il y a lieu de débouter Monsieur [T] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de S.A. HABITAT DU NORD recevable ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 octobre 1989 entre S.A. HABITAT DU NORD et Monsieur [N] [T] concernant l’immeuble situé à [Adresse 8], sont réunies à la date du 5 septembre 2024 ;

Condamne Monsieur [N] [T] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. HABITAT DU NORD, la somme de 6762,20 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [N] [T] à payer sa dette, en principal par mensualités de 150 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 21 de chaque mois et pour la première fois le 21 du mois suivant la signification de la présente décision, le solde étant payé le 36ème mois, jusqu’ à la décision de la commission de surendettement ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [N] [T] ou tout occupant de son chef pourra être expulsé, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 5] Publique ;

Condamne Monsieur [N] [T], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel il sera resté dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 580,68 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par le demandeur ;

Déboute Monsieur [N] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [N] [T] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 11 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT