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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, jaf cab. 2, 17 avr. 2026, n° 24/04977 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04977 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
5
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat
2
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
JAF CABINET 2
MINUTE N° 26/00108
Jugement du 17 Avril 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Sylviane ROSSI, Greffière, lors des débats et Johanna BEER, Greffière, lors du prononcé
Numéro du répertoire général : N° RG 24/04977 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIVQ
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 234 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [J], [A] [Z] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (69)
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Elsa VILLEMEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [L], [H], [B] [V]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (95)
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 2] [Localité 4]
Ayant constitué pour avocat la SELARL SELARL SOCIETE D’AVOCAT WAROCQUIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
MARIAGE
Le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (34)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 28 octobre 2024,
CONSTATE l’acceptation par les deux épouses du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [J], [A] [Z]
Née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 2] (RHONE)
Et de
Madame [L], [H], [B] [V]
Née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (VAL D’OISE)
Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (34),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des épouses détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que Madame [J] [Z] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
FIXE la date des effets du divorce entre les épouses et concernant leurs biens au 28 octobre 2024,
DIT que chaque épouse perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,
ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties en application de l’article 1125 du code de procédure civile sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 17 avril 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL
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