TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00852

N° RG 25/00530 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMFW

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

19 décembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, M^e Audrey LORANG, avocat au barreau de STRASBOURG

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [D] [Y]

demeurant [Adresse 1]

non représenté

— partie défenderesse -

CONCERNE : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Katia GULLY, faisant fonction de greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 07 novembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 20 avril 2021, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a consenti à M. [D] [Y] un prêt immobilier d’un montant de 91.000 euros, remboursable en 240 mensualités, au taux fixe de 1,35 % l’an, et destiné à l’acquisition d’une résidence principale locataire.

La Sa Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution de M. [D] [Y] pour le montant de 91.000 euros.

M. [D] [Y] n’ayant pas réglé l’échéance du prêt du mois de janvier 2025, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 février 2025, revenue avec la mention de La Poste “pli avisé non réclamé”, mis en demeure ce dernier de régler, dans les 30 jours suivants, l’échéance impayée, sous peine de prononcer la déchéance du terme.

M. [D] [Y] ne s’étant pas acquitté de la somme due, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mars 2025, prononcé la déchéance du terme et exigé de M. [D] [Y] le paiement de la somme de 82.065,18 euros comprenant le principal restant dû, l’indemnité contractuelle et les intérêts.

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a mis en œuvre la garantie de la Sa compagnie européenne de garanties et cautions qui a procédé au paiement et s’est fait délivrer le 14 mai 2025 une quittance pour un montant de 76.533,77 euros.

Par assignation signifiée le 13 août 2025, la Sa Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a attrait M. [D] [Y] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir :

— débouter le défendeur de tous délais de paiement qui pourraient être sollicités,

— condamner M. [D] [Y] à lui payer les sommes suivantes :

* 76.533,77 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025,

* 2.500 euros en application de l’article 2308 du code civil et subsidiairement de l’article 700 du code de procédure civile,

* les entiers frais et dépens, y compris ceux de la procédure d’inscription hypothécaire,

— dans l’hypothèse, où M. [D] [Y] réglerait tout ou partie de la créance avant le jugement, le condamner aux montants sollicités en quittance et deniers.

Bien que régulièrement assigné, M. [D] [Y] n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande en paiement de la Sa compagnie européenne de garanties et cautions

À l’appui de sa demande, la Sa Compagnie Européenne de Garantie et Cautions produit notamment :

— l’offre de prêt immobilier acceptée le 20 avril 2021,

— le tableau d’amortissement y afférent,

— l’engagement de caution du 1er avril 2021,

— la quittance subrogative du 14 mai 2025,

— les mises en demeure adressées le 25 novembre 2024 et le 3 février 2025 par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à M. [D] [Y],

— la mise en demeure qu’elle a adressée le 26 mai 2025 à M. [D] [Y].

Ces éléments permettent d’établir le bien-fondé à la demande de la Sa Compagnie Européenne de Garantie et Cautions à hauteur de la somme réclamée en principal.

Il y a donc lieu de condamner M. [D] [Y] à lui payer la somme de 76.533,77 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande en paiement des frais

Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Cet article n’impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d’appréciation pour réduire ce montant s’il lui paraît inclure des frais indus ou excessifs.

Ce pouvoir d’appréciation a pour corollaire la faculté du juge d’allouer toute somme justifiée par le créancier comme étant exposée pour la procédure de recouvrement, sans distinguer si l’assistance de l’avocat était obligatoire ou facultative eu égard à sa technicité.

En l’espèce, par courrier du 12 mars 2025, la Sa Compagnie Européenne de Garantie et Cautions a dénoncé à M. [D] [Y] les poursuites dont elle faisait l’objet de la part de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en qualité de caution. Elle a également dénoncé au débiteur le paiement effectué auprès de la banque par courrier du 26 mai 2025. Ainsi, les frais postérieurs à ces dates entrent dans la catégorie des frais prévus l’article 2305 du code civil.

La Sa Compagnie Européenne de Garantie et Cautions réclame une somme de 2.500 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne contre elle, et produit une facture de son conseil au titre des “honoraires et frais” pour un montant forfaitaire de 3.870,17 euros.

Au regard des éléments du dossier, il y a lieu d’allouer à la Sa Compagnie Européenne de Garantie et Cautions une somme de 1.000 euros au titre desdits frais.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [Y], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens.

Il n’y a pas lieu d’inclure dans ces dépens, les frais de la procédure d’inscription d’une hypothèque sur le bien immobilier financé par les prêts litigieux, ladite inscription hypothécaire n’étant pas une condition à la mise en œuvre du recours personnel de la caution, objet de la présente instance.

Au demeurant, la Sa Compagnie Européenne de Garantie et Cautions ne justifie pas avoir supporté lesdits frais, et il est observé que dans son ordonnance du 4 août 2025, le juge de l’exécution a dit que les frais d’inscription d’hypothèque provisoire seront supportés par M. [D] [Y] en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D] [Y] à payer à la Sa Compagnie Européenne de Garantie et Cautions la somme de 76.533,77 € (SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENT TRENTE-TROIS EUROS SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE M. [D] [Y] à payer à la Sa Compagnie Européenne de Garantie et Cautions la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites de la Sa Banque Populaire contre la Sa compagnie européenne de garantie et cautions ;

CONDAMNE M. [D] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président