/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02264 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W6NC

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 16 janvier 2025

N° RG 23/02264 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W6NC

DEMANDEUR :

Madame [Z] [O] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 7],

née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 10] (CONGO)

représentée par M^e Clémence BOURGOIS-VANDAELE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [S]

[Adresse 2]

[Localité 8],

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] (CONGO)

représenté par M^e Raphaële FABRE, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 septembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 07 novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 février 2023,

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en dates du 29 avril 2024 et du 16 mai 2024,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [Z] [O], née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 10] (CONGO),

et de

Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 9] / [Localité 11] (CONGO),

mariés le [Date mariage 5] 1982 à [Localité 9] / [Localité 11] (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Vu l’accord des parties, RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 16 janvier 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI